Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nancy Renoux, exerçant en entreprise individuelle sous la dénomination Clean Emergence (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de formation, d'accompagnement ou de supervision proposées.

2. Identification du prestataire

• Nancy Renoux — Entreprise individuelle (EI)
• Dénomination commerciale : Clean Emergence
• SIRET : 51968744600 038
• Code APE : 8559A
• TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS
• Organisme de formation enregistré sous le n°28140373414 auprès de la DREETS Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose des actions de formation professionnelle, des accompagnements individuels, des supervisions et des ateliers, notamment autour des approches Clean (Clean Language, Clean Space et Puissance 6) et de la sophrologie. Le contenu, la durée, les objectifs pédagogiques, les modalités et le prix de chaque prestation sont précisés dans une convention de formation, un contrat de prestation ou un devis remis au Client avant tout engagement.

4. Inscription et formation du contrat

Toute demande d'inscription donne lieu à l'envoi d'un devis, d'une convention de formation (pour les actions relevant de la formation professionnelle) ou d'un contrat de prestation. La signature de ce document — ou son acceptation par tout moyen équivalent (signature électronique, accord écrit par e-mail) — ainsi que le versement éventuel d'un acompte valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS). Ils sont précisés sur le devis ou la convention de formation. Sauf mention contraire, les frais annexes (déplacement, hébergement, repas, location de salle, supports complémentaires) ne sont pas inclus.

6. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier figurant sur la convention ou la facture. Un acompte de 30 % peut être demandé à l'inscription, le solde étant exigible au plus tard à l'issue de la prestation. Pour les prises en charge par un OPCO ou un financeur tiers, le Client reste responsable du paiement en cas de refus ou de défaut de prise en charge.

7. Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

8. Conditions d'annulation et de report

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Les conditions suivantes s'appliquent, sauf clause spécifique mentionnée dans la convention :

• Annulation plus de 30 jours avant le début : aucun frais.
• Annulation entre 30 et 15 jours avant le début : 30 % du montant total dus à titre d'indemnité.
• Annulation à moins de 15 jours du début : 50 % du montant total dus à titre d'indemnité.
• Annulation à moins de 7 jours ou non-présentation : 100 % du montant total dus.

En cas de force majeure dûment justifiée, le Prestataire pourra proposer un report sans frais. Le Prestataire se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une formation, notamment en cas d'effectif insuffisant : dans ce cas, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

9. Délai de rétractation (Client particulier)

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat est conclu à titre individuel et à ses frais par une personne physique, celle-ci dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai.

10. Modalités pédagogiques

Les formations peuvent être dispensées en présentiel ou à distance. Les modalités d'évaluation (questionnaires, mises en situation, évaluation à chaud et à froid) sont précisées dans le programme de formation. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant ayant suivi l'intégralité de la prestation.

11. Accessibilité — Handicap

Le Prestataire s'engage à étudier toute demande d'adaptation pour les personnes en situation de handicap. Les besoins spécifiques doivent être signalés en amont afin d'organiser, dans la mesure du possible, les aménagements nécessaires ou une orientation vers un partenaire adapté.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodologies et documents remis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.

13. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Réciproquement, le Client s'engage à respecter la confidentialité des contenus, méthodes et échanges intervenus pendant les sessions.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale des prestations. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire via la page Contact.

15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, par le Client, des contenus ou enseignements dispensés. Les prestations d'accompagnement, de formation ou de supervision ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire via la page Contact. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

17. Loi applicable — Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.